Reprise de finance pour cas de SUICIDE

Notez que les offres d'achat que vous soumettrez doivent remplir les conditions suivantes :

Elles doivent être faites à l'aide du formulaire Promesse d'achat d'immeuble, dont vous trouverez copie en annexe

La promesse d'achat ferme et acceptée devra être accompagnée d'un chèque certifié ou d'un mandat-poste représentant 5% du prix offert, fait à l'ordre de la succession

Enfin, nous vous informons qu'en vertu de la Loi sur les biens non réclamés, nous devons obtenir, en tant qu'administrateur provisoire d'une succession, l'autorisation du tribunal afin de vendre tout immeuble dont la valeur municipale excède 25 000 $. Les délais menant à l'obtention de cette autorisation judiciaire sont très variables et ne peuvent pas être estimés. L'acte de vente ne peut, en aucun temps, être signé avant l'obtention de cette autorisation.

Toute promesse d'achat, soumise dans le cadre du présent mandat, est assujettie aux conditions suivantes :

- Le vendeur ne donne pas d'autre garantie que celle de ses faits personnels; il ne garantit pas les mesures ni la localisation des bâtiments et l'acheteur achète à ses risques et périls.

- Le vendeur ne fournit ni titres de propriété ni certificat de localisation autres que ceux qu'il peut avoir en sa possession.

- L'acte de vente doit être notarié en minute et l'acheteur assume les frais de vente, y compris le coût d'une copie de l'acte de vente pour le vendeur.

- La réception de la signature du représentant du ministre du Revenu du Québec se fera au bureau de ce dernier, aux frais de l'acheteur.

- La possession de l'immeuble sera accordée à l'acheteur dès la signature de l'acte de vente qui devra être faite dans un délai raisonnable devant le notaire de son choix.

- Les répartitions de taxes, de primes d'assurance, de loyers et autres seront faites entre les parties en date de la signature de l'acte de vente ou à une autre date convenue entre les parties.

- L'acheteur s'engage à respecter les baux en vigueur et le vendeur s'engage à subroger l'acheteur dans tous les droits lui résultant de ces baux.

- S'il y a lieu, l'acheteur assume les frais d'arpentage. À la suite de l'arpentage, s'il existe une différence de plus de dix pour cent (10 %) entre la superficie inscrite dans la promesse d'achat et celle résultant de l'arpentage, le prix de vente sera modifié en proportion de la différence.

- Le vendeur assume les frais de quittance, les frais de radiation des hypothèques ou de toute autre charge pouvant affecter l'immeuble.